La commission des finances de l'assemblée nationale vient d'adopter à l'unanimité un amendement du projet de la loi "Sapin II", l'article 19 bis B. Celui-ci a pour but le droit de résilier annuellement l'assurance emprunteur, au même titre que n'importe quel autre contrat d'assurance non-vie.

"Au-delà de 12 mois(...) l'emprunteur peut résilier le contrat tous les ans tel que mentionné dans l'article L. 113-12 du Code des Assurances ou 2e alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité..."

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